Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile « MyGHT Agents »
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « MyGHT Agents » (ci-après « l’Application ») déployée par le CHRU de Brest pour ses agents et éditée par la société EUTECH éditeur du monde hospitalier.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et le CHRU de Brest applicable à votre utilisation de l’Application. Le CHRU se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et le CHRU est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application vous permet de :
- Fournir un portail RH fournissant des téléservices pour ses agents.
- Faciliter les démarches administratives.
- Dématérialiser.
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par le CHRU sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION
3.1. Utilisateurs
L’Application est réservée (i) aux agents du CHRU de Brest et (ii) aux personnes ayant désignées en qualité d’utilisateurs par le CHRU de Brest, ci-après désignés par « l’Utilisateur ».
Ces titulaires ou utilisateurs seront indifféremment désignés ci-après par le terme « l’Utilisateur ».
3.2. Prérequis techniques
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : – téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum – téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
3.3. Première connexion et création d’un compte utilisateur
Lors de la première connexion vous devrez obligatoirement changer le mot de passe. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
3.4. Connexion à l’Application
Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre identifiant IDCU.
La mise à jour des données se fait automatiquement à chaque connexion.
3.5. Principes de sécurité
L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secrets, et en conséquence à ne communiquer à quelque tiers que ce soit, son code applicatif et l’un quelconque des identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par le CHRU de Brest dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur assume seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe et de ses identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par le CHRU de Brest.
L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, le CHRU de Brest de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de son code applicatif et de son code d’accès est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque ses identifiants d’accès (ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par le CHRU de Brest) auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation de sa part (celle-ci devant être effectuée selon les modalités qui lui ont été préalablement indiquées lors la remise de ses identifiants d’accès, ou lors de la communication du dispositif de sécurité spécifique).
Le mot de passe Utilisateur est sauvegardé de façon cryptée dans les serveurs informatiques du CHRU de Brest et ne peut être connu de tiers.
ARTICLE 4 – TARIFICATION
Le téléchargement de l’Application, nécessaire à l’exécution des fonctionnalités, est gratuit, hors coûts éventuels facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet.
L’utilisation de l’Application est gratuite, hors coûts facturés par les opérateurs téléphoniques.
ARTICLE 5 – LICENCE D’UTILISATION PME CENTRALE
Elle vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Le présent article vise à informer l’Utilisateur de la manière dont ses données personnelles sont traitées dans le cadre de l’Application.
L’Utilisateur de l’Application est susceptible de communiquer à EUTECH, éditeur de l’Application, des données à caractère personnel en utilisant les différents supports de collecte, outils et fonctionnalités mis à sa disposition sur l’Application.
Les données collectées pourront faire l’objet de traitement, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées au support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les présentes CGU et le présent article.
Responsable du traitement et finalités
L’Application est déployée par le CHRU de Brest et éditée par la société EUTECH.
Le responsable de traitement est le CHRU de Brest, 2 avenue Foch – 29200 Brest.
Les données à caractère personnel collectées, sur instructions du CHRU de Brest, via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données de l’Application le sont par EUTECH, éditeur de l’Application et agissant en qualité de sous traitant du traitement au sens du RGPD.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par la société EUTECH pour : créer le Profil, permettre l’accès et l’utilisation de l’Application, […]
Données collectées et traitées
Les données personnelles utilisées sont votre nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse mail.
Durée de conservation des données
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans le présent article :
Modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant dans le cadre du traitement. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :
– un droit d’accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
– un droit d’opposition au traitement des données ;
– un droit à la limitation du traitement des données ;
– un droit à la portabilité des données ;
– un droit de retirer son consentement à tout moment ;
– un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant par lettre simple au CHRU de Brest, responsable de traitement, par mail à : protection.donnees@chu-brest.fr ou par courrier à : Délégué à la Protection des Données, CHRU de Brest, Direction des Affaires Juridiques, 2 avenue Foch – 29200 Brest.
L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Destinataires des données
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront accessibles à […].
Utilisation de vos données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise à disposition de l’Application seront traitées qu’aux fins prévues au présent article à l’exclusion de toute autre utilisation par le responsable de traitement ou par le sous-traitant.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par le CHRU, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les mots MyGHT Agents et tous les logos sont des marques déposées par EUTECH.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « EUTECH » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit d’EUTECH.
Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou de désassembler l’Application, de l’utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle d’EUTECH.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, le CHRU de Brest n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. Le CHRU se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
Le CHRU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement le CHRU en écrivant à l’adresse suivante : centre-appels@chu-brest.fr
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits du CHRU, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. Le CHRU ne saurait être tenu pour responsable et ne saurait être tenu de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. Le CHRU ne saurait à cet égard être tenu pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Brest.
ARTICLE 12 – CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU au CHRU en écrivant à l’adresse suivante: centre-appels@chu-brest.fr